Accessibilité numérique : qui est concerné depuis le 28 juin 2025 ?

Pendant longtemps, l’accessibilité numérique a surtout concerné les sites publics. Depuis le 28 juin 2025, ce n’est plus le cas : la directive européenne sur l’accessibilité, appelée European Accessibility Act (EAA), s’applique à de nombreux produits et services privés.

D’où vient cette obligation ?

La directive (UE) 2019/882 a été transposée en droit français par la loi du 9 mars 2023. Son objectif : que les produits et services du quotidien soient utilisables par les personnes en situation de handicap, partout en Europe, avec des règles communes.

Elle s’ajoute à l’obligation qui existait déjà pour le secteur public (article 47 de la loi du 11 février 2005), sans la remplacer.

Quels services sont concernés ?

L’obligation vise notamment :

• le commerce en ligne : sites et applications qui vendent des produits ou des services ;
• les services bancaires destinés aux particuliers ;
• le transport de voyageurs : aérien, ferroviaire, par bus et par voie d’eau, pour la vente de billets et l’information ;
• les livres numériques et les logiciels qui permettent de les lire ;
• les communications électroniques : téléphonie, messagerie ;
• l’accès aux services audiovisuels.

Si votre site permet de commander, réserver, payer ou souscrire, il y a de fortes chances qu’il soit concerné.

Qui en est dispensé ?

Les micro-entreprises qui fournissent des services en sont exemptées : moins de 10 personnes et un chiffre d’affaires annuel ou un total de bilan qui ne dépasse pas 2 millions d’euros.

Attention : cette exemption vaut pour les services. Elle ne dispense pas une micro-entreprise de proposer un site accessible si elle y est tenue à un autre titre, et rendre son site accessible reste un avantage commercial.

Ce qu’il faut faire concrètement

1. Évaluer votre site au regard du référentiel : en France, c’est le RGAA, aligné sur les WCAG 2.1 AA.
2. Corriger les défauts, en priorité sur les parcours essentiels : recherche, fiche produit, panier, formulaire de commande, paiement, espace client.
3. Informer vos utilisateurs sur l’accessibilité de votre service, par exemple dans vos conditions générales ou dans une déclaration d’accessibilité.
4. Prévoir un contact pour que les utilisateurs puissent signaler un problème.

Que risque-t-on ?

Le non-respect de ces obligations peut être sanctionné, et les contrôles relèvent notamment des autorités de protection des consommateurs. Les montants et les procédures dépendent de votre situation : renseignez-vous auprès d’un conseil juridique pour votre cas précis. Le point sur les deux régimes, public et privé, est dans notre article sur les sanctions en accessibilité numérique.

Au-delà du risque, l’enjeu est surtout commercial : en France, des millions de personnes vivent avec une limitation fonctionnelle. Un parcours d’achat inaccessible, ce sont des clients qui abandonnent leur panier.

Par où commencer cette semaine ?

Commencez par mesurer. Collez l’adresse de vos pages clés dans Araspeed : en moins d’une minute, vous obtenez les erreurs qui se mesurent automatiquement, rattachées aux critères du RGAA, avec le code pour les corriger. Vous saurez où vous en êtes avant de lancer un audit complet.