Obligations
Déclaration d’accessibilité : contenu obligatoire et modèle commenté
Ce que doit contenir une déclaration d’accessibilité RGAA, où la publier, quand la mettre à jour et comment choisir son état de conformité. Modèle inclus.
Par un auditeur RGAA d’AraspeedPublié le 3 min de lecture
La déclaration d’accessibilité est la page qui dit, noir sur blanc, où en est votre site. C’est souvent la première chose qu’un contrôleur regarde, et la plus simple à mettre en règle. Encore faut-il savoir ce qu’elle doit contenir, et sur quels chiffres l’appuyer.
Qui doit publier une déclaration d’accessibilité ?
Tout organisme soumis à l’article 47 de la loi du 11 février 2005 : administrations, collectivités, établissements publics, organismes chargés d’une mission de service public et entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 250 millions d’euros. Le détail est dans notre guide complet du RGAA.
Depuis le 28 juin 2025, de nombreux services privés doivent aussi informer leurs utilisateurs sur leur accessibilité : voir qui est concerné par l’obligation de 2025. Pour eux, la déclaration d’accessibilité au format RGAA reste le moyen le plus clair de le faire.
Les quatre rubriques obligatoires
Le modèle officiel de la DINUM impose quatre éléments.
| Rubrique | Ce qu’on y trouve |
|---|---|
| État de conformité | Totalement, partiellement ou non conforme, avec le taux de critères respectés |
| Contenus non accessibles | Les non-conformités, les contenus exemptés et les dérogations pour charge disproportionnée, chacune justifiée |
| Retour d’information et contact | Une adresse e-mail ou un formulaire accessible pour signaler un problème ou demander une alternative |
| Voies de recours | Le rappel qu’en l’absence de réponse, on peut saisir le Défenseur des droits |
S’y ajoutent en pratique : la date de la déclaration, la version du RGAA utilisée, les pages auditées, les outils et l’environnement de test (navigateurs, lecteurs d’écran), et les liens vers le schéma pluriannuel et le plan d’action de l’année.
Totalement, partiellement ou non conforme ?
L’état de conformité découle directement de l’audit :
- totalement conforme : tous les critères applicables sont respectés ;
- partiellement conforme : au moins 50 % des critères applicables sont respectés ;
- non conforme : moins de 50 % des critères respectés, ou aucun audit valide.
Le taux se calcule sur les critères applicables : un site sans vidéo n’est pas jugé sur les critères multimédias. La méthode exacte est détaillée dans le guide du RGAA.
Point important : sans audit, la seule mention honnête est « non conforme ». Un état de conformité s’appuie sur un audit des 106 critères, pas sur un score d’outil automatique.
Où la publier et quelle mention afficher ?
La déclaration se place sur une page dédiée, souvent /accessibilite, accessible depuis la page d’accueil et toutes les pages du site. Le plus simple : un lien dans le pied de page, avec l’état de conformité dans son intitulé.
<footer>
<a href="/accessibilite">Accessibilité : partiellement conforme</a>
</footer>Pour une application mobile, la déclaration peut être publiée sur le site de l’éditeur ou avec les informations de téléchargement, et l’état de conformité doit aussi figurer dans l’application.
Quand la mettre à jour ?
- après une refonte ou une modification importante du site ;
- au plus tard 3 ans après sa publication ;
- dans les 18 mois qui suivent une nouvelle version du référentiel.
Ce dernier point compte : la DINUM prépare le RGAA 5, dont la publication est annoncée pour fin 2026. Elle précise que cette échéance ne doit pas retarder les travaux en cours.
Un modèle commenté
Voici la structure d’une déclaration, à adapter :
Déclaration d’accessibilité
[Organisme] s’engage à rendre son site accessible conformément
à l’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005.
Schéma pluriannuel : [lien]. Plan d’action [année] : [lien].
Cette déclaration s’applique à [adresse du site].
État de conformité
[Adresse du site] est partiellement conforme avec le RGAA 4.1.2,
en raison des non-conformités énumérées ci-dessous.
Résultats des tests
L’audit réalisé par [auditeur] le [date] révèle que [X] % des
critères du RGAA 4.1.2 sont respectés.
Contenus non accessibles
- Non-conformités : [liste, avec le critère concerné]
- Dérogations pour charge disproportionnée : [liste justifiée]
- Contenus non soumis à l’obligation : [liste]
Établissement de cette déclaration
Établie le [date]. Technologies : HTML, CSS, JavaScript.
Environnement de test : [navigateurs et lecteurs d’écran].
Pages auditées : [liste].
Retour d’information et contact
Si vous ne pouvez pas accéder à un contenu ou à un service,
contactez-nous : [e-mail ou formulaire].
Voies de recours
Si vous nous avez signalé un défaut d’accessibilité sans obtenir
de réponse satisfaisante, vous pouvez saisir le Défenseur des droits.Une erreur fréquente : lister les non-conformités en termes vagues (« quelques images »). Citez le critère et la page : « 1.1 : les images de la galerie n’ont pas d’alternative (page Réalisations) ». C’est plus utile au lecteur, et cela vous sert de liste de travail.
Que risque-t-on sans déclaration ?
Pour les organismes soumis à l’article 47, l’absence de déclaration fait partie des manquements sanctionnables. Le détail des montants est dans notre article sur les sanctions en accessibilité numérique.
Préparer la déclaration sans partir de zéro
Avant l’audit, faites le ménage. Araspeed analyse vos pages clés et relève les erreurs critère par critère : vous corrigez les défauts mesurables avant que l’auditeur ne les compte, et votre taux de conformité s’en ressent. Le détail de ce qui est vérifié est sur la page des 106 critères.