Sanctions en accessibilité numérique : ce que l’on risque vraiment

Pendant quinze ans, l’obligation d’accessibilité des sites publics a été peu sanctionnée. Ce n’est plus le cas : depuis l’ordonnance du 6 septembre 2023, un régime de sanctions renforcé existe, avec une autorité chargée de l’appliquer. Et depuis juin 2025, le secteur privé a ses propres contrôles.

Cet article fait le point sur les deux régimes. Il ne remplace pas un conseil juridique pour votre situation précise.

Sites publics : jusqu’à 50 000 € par manquement

L’article 47 de la loi du 11 février 2005, renforcé par l’ordonnance n° 2023-859 du 6 septembre 2023, prévoit deux niveaux de sanction pour les organismes concernés (administrations, collectivités, délégataires de service public, grandes entreprises).

Manquement	Sanction maximale
Site ou service non accessible (non-respect du RGAA)	50 000 €
Obligations déclaratives non respectées : déclaration d’accessibilité, mention de conformité, schéma pluriannuel, moyen de signalement	25 000 €

Le montant tient compte de la gravité et de la durée du manquement. Et la sanction peut être renouvelée : si l’organisme ne s’est pas mis en conformité dans les 6 mois suivant la mise en demeure, une nouvelle sanction peut être prononcée.

Qui contrôle ?

C’est l’Arcom qui veille à l’application de l’article 47. Elle peut analyser les sites, mettre en demeure un organisme, rendre cette mise en demeure publique, puis prononcer la sanction financière.

La publication de la mise en demeure est souvent plus dissuasive que l’amende elle-même : être cité publiquement pour un site inaccessible est un risque d’image réel, surtout pour un service public.

Secteur privé : les contrôles de la directive européenne

Depuis le 28 juin 2025, la directive européenne sur l’accessibilité (European Accessibility Act) s’applique à de nombreux services privés : commerce en ligne, banque, transport, livres numériques. Le détail est dans notre article sur qui est concerné depuis 2025.

Pour ces services, les contrôles relèvent des autorités de protection des consommateurs, en France la DGCCRF. Le non-respect peut entraîner des sanctions administratives, et des actions en justice ont déjà été engagées contre de grandes enseignes du commerce en ligne fin 2025. Les montants dépendent du manquement et de la taille de l’entreprise : pour un chiffrage sur votre cas, demandez à un conseil juridique.

Le premier manquement repéré : l’absence de déclaration

Les obligations déclaratives sont les plus faciles à vérifier, y compris de façon automatique :

• le lien « Accessibilité : … conforme » est-il présent sur chaque page ?
• la déclaration d’accessibilité existe-t-elle, avec ses rubriques obligatoires ?
• un moyen de contact permet-il de signaler un problème ?

C’est aussi le manquement le plus simple à corriger : une page et un lien dans le pied de page. Si vous ne devez faire qu’une chose cette semaine, c’est celle-là, quitte à afficher honnêtement « non conforme » en attendant l’audit.

Au-delà de l’amende

Le vrai coût d’un site inaccessible, ce sont les visiteurs qui n’arrivent pas au bout : un formulaire impossible à remplir au clavier, un bouton sans nom pour un lecteur d’écran, un texte trop pâle sur mobile. En France, des millions de personnes vivent avec une limitation fonctionnelle. Les erreurs qui les bloquent sont aussi celles qui pénalisent le référencement et la conversion.

Comment se mettre à l’abri

1. Publier une déclaration, même « non conforme », avec un contact pour signaler les problèmes.
2. Corriger les erreurs mesurables : contrastes, alternatives d’images, étiquettes de formulaires, navigation au clavier. Elles représentent une bonne partie des défauts relevés en audit.
3. Faire réaliser un audit des 106 critères pour établir un taux de conformité fiable.
4. Établir un schéma pluriannuel et un plan d’action annuel si vous êtes soumis à l’article 47.

Pour l’étape 2, Araspeed analyse une page en moins d’une minute et relève les erreurs critère par critère, avec l’élément concerné et le code à corriger. Vous arrivez à l’audit avec un site déjà nettoyé.